Article 1
L'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) a qualité d'organisme d'expertise et de certification au titre des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 des arrêtés ADR et RID susvisés.
Arrêté du 9 novembre 2004 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les récipients à gaz
NOR : EQUT0401466A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/EQUT0401466A/jo/article_1
Texte n°26