Décret n° 2007-1171 du 2 août 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière

Version INITIALE

NOR : PRMX0710674D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/PRMX0710674D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/2007-1171/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.