Article 2
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1356 du 13 septembre 2007 fixant un seuil en fonction du chiffre d'affaires des entreprises pour la mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor prévue à l'article 1929 quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR : BCFL0759413D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/13/BCFL0759413D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/13/2007-1356/jo/article_2
Texte n°32