Arrêté du 10 septembre 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0764241A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/10/JUSG0764241A/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
La note obtenue par chaque candidat est communiquée à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.