Article 7
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice
NOR : JUSG0764241A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/10/JUSG0764241A/jo/article_7
Texte n°14