Arrêté du 31 août 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en ce qui concerne le budget de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENF0602196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/MENF0602196A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


L'ordonnateur secondaire délégué institué à l'article 1er du présent arrêté est autorisé à subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.