Article 2
L'ordonnateur secondaire délégué institué à l'article 1er du présent arrêté est autorisé à subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0602196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/MENF0602196A/jo/article_2
Texte n°14
L'ordonnateur secondaire délégué institué à l'article 1er du présent arrêté est autorisé à subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
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