Arrêté du 31 août 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en ce qui concerne le budget de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENF0602196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/MENF0602196A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes relatives au programme « orientation et pilotage de la recherche » au délégué régional à la recherche et à la technologie.