Article 7
Le jury sera composé de trois agents relevant des corps gérés par le ministère de l'intérieur et appartenant au moins à un corps de la catégorie A.
Arrêté du 24 mai 2006 fixant les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve ainsi que les règles de composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur
NOR : INTA0600476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/INTA0600476A/jo/article_7
Texte n°1