Article 1
Est classé en 4e catégorie, II. - Paragraphe 1, le lanceur à air comprimé de projectiles non métalliques dénommé FN 303, commercialisé par la société FN HERSTAL.
Arrêté du 5 décembre 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR : DEFC0501402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/5/DEFC0501402A/jo/article_1
Texte n°16