Arrêté du 8 décembre 2006 portant délégation de signature concernant le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »

Version INITIALE

NOR : JUSG0660084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/JUSG0660084A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


A cet effet, le magistrat et les fonctionnaires désignés ci-dessus sont autorisés à signer, valider et notifier, y compris dans le workflow accord lolf, tous les actes relatifs à la gestion et à la consommation des crédits qui sont mis à la disposition du ministère de la justice au sein du compte d'affectation spéciale susvisé.