Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2006 portant délégation de signature concernant le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
NOR : JUSG0660084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/JUSG0660084A/jo/article_3
Texte n°26