Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006.
Arrêté du 16 août 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
NOR : SANP0623372A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/16/SANP0623372A/jo/article_4
Texte n°54