Arrêté du 16 août 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro

Version INITIALE

NOR : SANP0623372A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/16/SANP0623372A/jo/article_5

Texte n°54

Article 5


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.