Décret du 9 mars 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTK0600051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/9/INTK0600051D/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.