En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme El Nouchi, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.