Arrêté du 10 juin 2005 fixant la répartition des départements selon l'emploi de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse dont ils sont dotés

Version INITIALE

NOR : JUSF0550069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/10/JUSF0550069A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


La répartition des départements en trois catégories, selon l'emploi de directeur départemental de catégorie I ou de catégorie II, ou de directeur fonctionnel dont ils sont dotés, prévue à l'article 2 du décret du 24 mai 2005 susvisé, est fixée comme suit :