Arrêté du 21 avril 2006 relatif à la délimitation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle et fixant le modèle de contrat de transition professionnelle

Version INITIALE

NOR : SOCF0610921A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/21/SOCF0610921A/jo/article_2

Texte n°19