Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 5 juillet 2005 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.