Arrêté du 15 décembre 2005 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0524602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/SANS0524602A/jo/article_1

Texte n°50

Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Groupe Lien familial MAVI dite Radiance et la mutuelle LMRA Radiance au profit de la mutuelle Rhône-Alpes Mutuelle dite Radiance Rhône-Alpes.