Décret n° 2005-1257 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0500101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/FPPA0500101D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/2005-1257/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


A l'article 4 du même décret, les mots : « ouverts aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.