Article 2
A l'article 4 du même décret, les mots : « ouverts aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0500101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/FPPA0500101D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/2005-1257/jo/article_2
Texte n°44
A l'article 4 du même décret, les mots : « ouverts aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.
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