Article 2
Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 4 du décret du 3 octobre 2005 susvisé sont fixés dans les limites suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 233 du 06/10/2005 texte numéro 40
Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogration aux dispositions ci-dessus, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus.