Arrêté du 30 novembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/BUDR0503067A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.