Décret n° 2005-162 du 17 février 2005 modifiant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

Version INITIALE

NOR : SANP0520396D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/SANP0520396D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/2005-162/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.