Arrêté du 13 septembre 2007 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel selon la modalité des unités capitalisables

Version INITIALE

NOR : AGRE0765524A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/13/AGRE0765524A/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.