Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : INDI0752083D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/INDI0752083D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-731/jo/article_10

Texte n°30

Article 10


Les dispositions du b du 2° de l'article R. 712-3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; ».