Décision n° 2006-951 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 100 %

Version INITIALE

NOR : CSAX0601951S

Texte n°130

Article 6


La présente décision sera notifiée à la SARL 100 % et sera publiée au Journal officiel de la République française.