Article 1
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Light SA est autorisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0651047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/ECOT0651047D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/2006-952/jo/article_1
Texte n°5
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Light SA est autorisé.
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