Article 7
L'article 10 (Redevance de titre de personnel de l'aviation civile) est remplacé par un article 10 ainsi rédigé :
« Art. 10. - Redevance de titre de personnel de l'aviation civile. - Le montant de la redevance de titre de personnel de l'aviation civile relative à la délivrance de titres aéronautiques de personnel navigant et prévue par le II de l'article R. 611-4 du code de l'aviation civile est fixé selon les tableaux suivants :
A. - Délivrance de la licence et des qualifications initiales :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 78
B. - Délivrance de qualifications additionnelles :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 78
C. - Délivrance d'autres actes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 78