Arrêté du 26 juillet 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH0762305A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/MENH0762305A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.