Arrêté du 26 juillet 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH0762305A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/MENH0762305A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


L'arrêté du 3 décembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents administratifs et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.