Décret n° 2007-1565 du 2 novembre 2007 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCFB0762252D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/BCFB0762252D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/2007-1565/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 400 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.