L'article R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
I. - Le I est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, après les mots : « mentionné au I » sont insérés les mots : « et au II » ;
2. Aux premier et troisième b alinéas du 2, le mot : « exploitant » est remplacé par le mot : « éditeur ».
II. - Le II est abrogé.
III. - Au IV, les mots : « organismes désignés » sont remplacés par les mots : « personnes désignées » et les mots : « exploitant » et « exploitants » sont remplacés respectivement par les mots : « éditeur » et « éditeurs ».

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.