Article 7
La décision du 24 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances) est abrogée.
République
Française
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NOR : INTC0700271S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/3/15/INTC0700271S/jo/article_7
Texte n°10
La décision du 24 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances) est abrogée.
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