Décision du 15 mars 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances)

Version INITIALE

NOR : INTC0700271S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/3/15/INTC0700271S/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


La décision du 24 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances) est abrogée.