Article 8
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 15 mars 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances)
NOR : INTC0700271S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/3/15/INTC0700271S/jo/article_8
Texte n°10