Arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d'hébergement prévue à l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : MJSK0670217A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/25/MJSK0670217A/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le préfet délivre un récépissé attestant de la réception de la déclaration.
Ce récépissé comporte un numéro d'enregistrement du local d'hébergement.
Lorsque la déclaration est incomplète, le préfet surseoit à la délivrance du récépissé et demande au déclarant de lui fournir les éléments manquants dans des délais qu'il précise.
A défaut de production de ces éléments dans les délais impartis, la déclaration est réputée ne pas avoir été effectuée.