Arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d'hébergement prévue à l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : MJSK0670217A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/25/MJSK0670217A/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Toute modification ultérieure des éléments de la déclaration ou dans l'aménagement, l'équipement ou l'utilisation des locaux doit être portée par écrit et dans les quinze jours suivant cette modification à la connaissance du préfet qui a reçu la déclaration initiale avec mention du numéro d'enregistrement des locaux.