Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

Version INITIALE

NOR : MENS0502560D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/MENS0502560D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/2005-1617/jo/article_8

Texte n°35

Article 8


Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2006, à l'exception des 3° et 4° du son article 3, qui entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2006, pour les examens et concours ne comportant pas, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de dispositifs équivalents.