Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

Version INITIALE

NOR : MENS0502560D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/MENS0502560D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/2005-1617/jo/article_9

Texte n°35

Article 9


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.