Arrêté du 6 octobre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/6/BUDR0503037A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Baleix et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Morlaas (Pyrénées-Atlantiques).