Article 2
Pour la période courant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, le montant moyen prévu à l'article 1er pourra être exceptionnellement majoré de 1 100 dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.
Arrêté du 26 mai 2005 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »
NOR : DEFP0500714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/26/DEFP0500714A/jo/article_2
Texte n°40