Arrêté du 28 août 2007 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente (n° 9161)

Version INITIALE

NOR : AGRF0764157A

Texte n°84

Article 1


Les dispositions des avenants n°s 94 et 95 du 15 janvier 2007 à la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.