Décret n° 2007-1035 du 15 juin 2007 portant publication de l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la conférence des Etats parties à New York le 12 décembre 1995 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0755889D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/MAEJ0755889D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/2007-1035/jo/article_2

JORF n°140 du 19 juin 2007

Texte n°30

Décret n° 2007-1035 du 15 juin 2007 portant publication de l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la conférence des Etats parties à New York le 12 décembre 1995 (1)

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1035 du 15 juin 2007 portant publication de l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la conférence des Etats parties à New York le 12 décembre 1995 (1)

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Décret n° 2007-1035 du 15 juin 2007 portant publication de l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la conférence des Etats parties à New York le 12 décembre 1995 (1)

Décret n° 2007-1035 du 15 juin 2007 portant publication de l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la conférence des Etats parties à New York le 12 décembre 1995 (1)

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