Décret n° 2007-1035 du 15 juin 2007 portant publication de l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la conférence des Etats parties à New York le 12 décembre 1995 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0755889D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/MAEJ0755889D/jo/article_annexe1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/2007-1035/jo/article_annexe1

Texte n°30

Annexe


A M E N D E M E N T
AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION
RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT


Décide d'appuyer l'amendement qu'il est proposé d'apporter au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant, à savoir remplacer le mot : « dix », par le mot : « dix-huit ».