Article 1
Pour l'année de production 2006, un dépassement de 16,1 % est constaté concernant le plafond budgétaire pour les paiements directs de l'aide à la production de semences.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : AGRP0755223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/13/AGRP0755223A/jo/article_1
Texte n°26
Pour l'année de production 2006, un dépassement de 16,1 % est constaté concernant le plafond budgétaire pour les paiements directs de l'aide à la production de semences.
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