Arrêté du 13 juin 2007 constatant le dépassement du plafond budgétaire pour le paiement de l'aide à la production de semences

Version INITIALE

NOR : AGRP0755223A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/13/AGRP0755223A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Pour l'année de production 2006, un dépassement de 16,1 % est constaté concernant le plafond budgétaire pour les paiements directs de l'aide à la production de semences.