Décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 relatif aux services bancaires de base mentionnés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : ECOT0614540D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/27/ECOT0614540D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/27/2006-384/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'article D. 312-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « ou postale » sont supprimés ;
b) Aux 4° et 7°, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
c) Au 9°, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
d) Le 11° de l'article D. 312-5 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ; ».