Arrêté du 30 mars 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant les arrêtés des 9 janvier et 2 mars 2006

Version INITIALE

NOR : INTE0600185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/30/INTE0600185A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Les dispositions de l'arrêté du 2 mars 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Chaumont-d'Anjou (département de Maine-et-Loire) reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 sont annulées.