Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant les arrêtés des 9 janvier et 2 mars 2006
NOR : INTE0600185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/30/INTE0600185A/jo/article_6
Texte n°6