Arrêté du 3 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

Version INITIALE

NOR : DEVT0756884A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/DEVT0756884A/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Dans la première phrase de l'article 130.06 « Délivrance de titres de sécurité pour un navire étranger », l'expression : « doit être présenté » est remplacée par : « est présenté ».