Article 7
Dans la première phrase de l'article 130.06 « Délivrance de titres de sécurité pour un navire étranger », l'expression : « doit être présenté » est remplacée par : « est présenté ».
République
Française
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NOR : DEVT0756884A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/DEVT0756884A/jo/article_7
Texte n°1
Dans la première phrase de l'article 130.06 « Délivrance de titres de sécurité pour un navire étranger », l'expression : « doit être présenté » est remplacée par : « est présenté ».
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