Arrêté du 3 janvier 2007 fixant les modalités de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENH0700001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/3/MENH0700001A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête, après consultation de la commission administrative paritaire, la liste définitive d'admission.