Article 5
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête, après consultation de la commission administrative paritaire, la liste définitive d'admission.
République
Française
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NOR : MENH0700001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/3/MENH0700001A/jo/article_5
Texte n°12
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête, après consultation de la commission administrative paritaire, la liste définitive d'admission.
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