Article 3
L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2008.
Trois mois au plus tard avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, elle fait l'objet d'une évaluation.
Décret n° 2006-1819 du 23 décembre 2006 portant fusion à titre expérimental de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Marne
NOR : SANG0625176D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SANG0625176D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1819/jo/article_3
Texte n°100